Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement

Historique

• Le silence du maître d’ouvrage ne vaut pas acceptation expresse et non équivoque de travaux supplémentaires
  Publié le : 28/06/2023 28 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Un marché à forfait est un contrat par lequel un entrepreneur s’engage, en co...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Si le contrat a un rapport direct avec l'activité professionnelle du maître de l'ouvrage, celui-ci ne peut être considéré comme un non professionnel dans ses rapports avec le maître d'œuvre
  Publié le : 21/06/2023 21 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Saisie d’un litige relatif à la constatation de désordres liés à des travaux...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Rétractation d’un avant-contrat de vente en Immobilier
  Publié le : 13/06/2023 13 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lors d’un achat d’un bien immobilier, il y a souvent un avant-contrat (compro...
  Source : www.legifiscal.fr
  Lire la suite
• Le garant d’achèvement d’un ouvrage doit prouver que le solde du prix de vente est la contrepartie des travaux d’achèvement
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une société a fait construire un immeuble à usage d’habitation dont elle a ve...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Terrain inconstructible du fait d’une modification du PLU : conséquence sur la vente immobilière
  Publié le : 07/06/2023 07 juin juin 06 2023
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Le respect de l'obligation de délivrance conforme du vendeur d'un terrain ven...
  Source : www.lemag-juridique.com
  Lire la suite
• Précisions sur les servitudes pour l’établissement de canalisations publiques d’eau ou d’assainissement
  Publié le : 31/05/2023 31 mai mai 05 2023
  Droit immobilier / Droit de la construction
  L’article L. 152-1 du Code rural et de la pêche maritime, « il est institué a...
  Source : www.actu-juridique.fr
  Lire la suite