![[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !](medias/org-579/shared/lexradio-5b195a97a5c5c.jpg "[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !")
[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !
Publié le :
08/06/2018
08
juin
juin
06
2018
Source : lexradio.frIl résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Numéro Lexbase : L8461AGH), que le dépôt de garantie est prévu pour garantir l’exécution de ses obligations locatives par le locataire et que, lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble...
Lire la suite
Historique
-
Logement : ce que va changer la loi Elan - Les Echos
Publié le : 13/06/2018 13 juin juin 06 2018Droit immobilierLes députés ont achevé l'examen du projet de loi Elan. Sauf sur la loi littor...Source : www.lesechos.fr
-
[FISCAL] IFI : publication de nouveaux textes réglementaires
Publié le : 12/06/2018 12 juin juin 06 2018Droit immobilierTrois textes, tirant les conséquences de la suppression de l’impôt de solidar...Source : lexradio.fr
-
[IMMOBILIER] Restitution du dépôt de garantie et restitution du solde de régularisation définitive des charges : des délais différents !
Publié le : 08/06/2018 08 juin juin 06 2018Droit immobilierIl résulte de l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 (Numéro Lexb...Source : lexradio.fr
-
Les travaux de maçonnerie générale incluent-ils les travaux de terrassement ?
Publié le : 29/05/2018 29 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionL’entrepreneur dont la police d’assurance indique "travaux de maçonnerie géné...Source : www.batirama.com
-
Des travaux autorisés par l’administration peuvent être démolis
Publié le : 07/05/2018 07 mai mai 05 2018Droit immobilier / Droit de la constructionLa justice peut considérer, même si l’autorité locale l’a autorisé, qu‘un amé...Source : immobilier.lefigaro.fr