Inexécution du contrat par le constructeur : le juge ne doit pas modifier l’objet du litige
Publié le :
13/10/2022
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Source : www.efl.frSi le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix à payer, car cela revient à modifier l’objet du litige... Lire la suite
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Intervention Droit Équin - Colloque Equita Lyon
Publié le : 19/10/2022 19 octobre oct. 10 2022Informations généralesMercredi 26 octobre prochain, Maître Alexandra Furtmair participera au 26ème...
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