Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
Publié le :
24/07/2024
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07
2024
Source : www.aurep.comOn rappellera à titre liminaire que la loi de finances pour 2024 a modifié en profondeur le régime fiscal micro-BIC applicable aux meublés de tourisme. Dès lors, le nouvel article 50-0 du CGI prévoit notamment un durcissement du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme non-classés en ce que sont abaissés aussi bien le taux forfaitaire d’abattement (30%) que le seuil de recettes pour en bénéficier (15 000 €)... Lire la suite
Historique
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
Publié le : 30/07/2024 30 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéL’article 2224 du Code civil dispose que les actions personnelles ou mobilièr...Source : www.lemag-juridique.com
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilierLe mode de calcul du diagnostic de performance énergétique (DPE) connaît des...Source : www.service-public.fr
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La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com
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Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la constructionAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com
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Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 25/06/2024 25 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriétéCette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr