Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé

Historique

• Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
  Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Une construction édifiée à l'origine sans permis est atteinte d'un vice caché...
  Source : www.moneyvox.fr
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• Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
  Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la propriété
  Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...
  Source : www.efl.fr
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• Construction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil est un délai de forclusion
  Publié le : 23/06/2021 23 juin juin 06 2021
  Droit immobilier / Droit de la construction
  Le délai de dix ans pour agir contre les constructeurs sur le fondement de l’...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Peut-on refuser le compteur Linky ?
  Publié le : 04/11/2020 04 novembre nov. 11 2020
  Droit immobilier
  Les démarches : Sachant que le compteur Linky est amené à devenir obligato...
  Source : avoloi.eu
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• Les troubles anormaux de voisinage
  Publié le : 30/10/2020 30 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  Au nombre des droits naturels et imprescriptibles de l’homme figure le droit...
  Source : avoloi.eu
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• Les conventions d’occupation du domaine public : caractéristiques et régime
  Publié le : 26/10/2020 26 octobre oct. 10 2020
  Droit immobilier
  L’occupation du domaine public nécessite soit une autorisation administrative...
  Source : avoloi.eu
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