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Aggravation d’une servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC

Aggravation d’une servitude de passage en raison de la desserte de la ZAC

Publié le : 22/06/2018 22 juin juin 06 2018
Source : web.lexisnexis.fr
Deux sociétés sont propriétaires de parcelles sur lesquelles elles ont créé un lotissement traversé par une rue. Une société, propriétaire des parcelles voisines issues de la division du même ensemble foncier, sur lesquelles elle a entrepris l’aménagement d’une ZAC... Lire la suite

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