Publié le :
21/02/2023
21
février
févr.
02
2023
18h09
18
09
Les dispositions du Code de l’expropriation relatives à l’annexion d’un cahier des charges à un acte de cession de gré à gré sont applicables non seulement aux ventes faisant suite à une ordonnance...
Publié le :
16/02/2023
16
février
févr.
02
2023
11h46
11
46
Lorsqu’une personne répare un dommage qu’elle n’a pas causé, ou dont elle n’est pas l’auteur exclusif, l’action récursoire lui permet d’exercer un recours contre le véritable responsable pour obten...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
15h07
15
07
La condamnation à démolir une construction illégale dont le permis a été annulé par le juge administratif est subordonnée à ce que la construction soit située en zone protégée et seule sa localisat...
Publié le :
01/02/2023
01
février
févr.
02
2023
14h22
14
22
L’indication dans la promesse de vente d’un montant maximal du prêt n’oblige pas l’acheteur à accepter toute offre d’un montant inférieur. Il peut refuser sans que la défaillance de la condition, r...
Publié le :
25/01/2023
25
janvier
janv.
01
2023
11h10
11
10
La cour administrative d’appel de Lyon s’est prononcée sur l’application de l’autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment en l’absence d’un contrat de sous-traitance...
Publié le :
11/01/2023
11
janvier
janv.
01
2023
14h37
14
37
Un arrêté du 22 décembre précise les exigences alternatives pouvant être appliquées, pour les constructions temporaires conformément à l’article R. 172-2 du code de la construction et de l’habitati...
Publié le :
05/01/2023
05
janvier
janv.
01
2023
14h07
14
07
La troisième chambre civile (Cass. 3e civ., 16 janv. 2020, n° 18-25915) a jugé, d’une part, que le recours d’un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant relevait des dispositi...
Publié le :
14/12/2022
14
décembre
déc.
12
2022
12h30
12
30
Par un arrêt rendu le 16 novembre dernier, la Cour de cassation admet pour la première fois que des désordres affectant l’ouvrage invoqués sur le fondement de la garantie décennale des constructeur...
Publié le :
08/12/2022
08
décembre
déc.
12
2022
10h41
10
41
La Cour de cassation a été saisie d’une question immobilière relative à l’empiétement d’une piscine sur une propriété voisine...
Publié le :
23/11/2022
23
novembre
nov.
11
2022
11h54
11
54
Les panneaux photovoltaïques qui participent à la réalisation de l’ouvrage de couverture dans son ensemble relèvent de la garantie décennale lorsqu’un risque d’incendie affecte la couverture du bât...
Publié le :
16/11/2022
16
novembre
nov.
11
2022
14h32
14
32
À l’occasion d’un litige opposant un maître d’ouvrage à un professionnel de la construction, la Cour de cassation a confirmé le fait que, même si le solde du prix des travaux versé intégralement,...
Publié le :
09/11/2022
09
novembre
nov.
11
2022
18h36
18
36
Le secteur du bâtiment, résidentiel et tertiaire, constitue en France la première source de consommation d’énergie. La politique de rénovation énergétique des bâtiments, à laquelle l’État a consacr...
Publié le :
27/10/2022
27
octobre
oct.
10
2022
15h33
15
33
Pour retenir la faute d’un diagnostiqueur d’amiante, le juge peut tenir compte de l’avis d’un autre spécialiste donné à une partie si celui-ci a été versé aux débats et est corroboré par d’autres é...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
12h17
12
17
Mercredi 26 octobre prochain, Maître Alexandra Furtmair participera au 26ème congrès annuel de l’Institut du Droit Équin, à l’occasion d’Equita Lyon
https://www.equitalyon.com/fr
Me Furtmair in...
Publié le :
19/10/2022
19
octobre
oct.
10
2022
08h51
08
51
Sauf exception, la mise en œuvre de l’assurance DO avant réception requiert la mise en demeure préalable de l’entreprise défaillante par le maître de l’ouvrage personnellement ou, à défaut par son...
Publié le :
18/10/2022
18
octobre
oct.
10
2022
08h28
08
28
Un décret est relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés dans des zones couvertes par un plan de prévention des risques technologiques, par un plan de prév...
Publié le :
13/10/2022
13
octobre
oct.
10
2022
16h42
16
42
Si le maître de l’ouvrage réclame des dommages-intérêts en réparation des conséquences de l’inexécution du contrat par le constructeur, le juge ne peut pas opérer une réduction sur le solde du prix...
Publié le :
05/10/2022
05
octobre
oct.
10
2022
07h26
07
26
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable si celui-ci n’est pas conforme aux règles d’urbanisme et ne peut pas être à usage d’habitation au regard des dispositio...
Publié le :
21/09/2022
21
septembre
sept.
09
2022
18h55
18
55
Les nouveautés concernent notamment le cas des entreprises domiciliées sur le territoire d'un État membre de l'Union européenne, celles comportant plusieurs établissements, les audits inopinés de c...
Publié le :
20/09/2022
20
septembre
sept.
09
2022
17h53
17
53
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une...
<<
<
...
2
3
4
5
6
7
8
...
>
>>
